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Lois de référence
- Loi 78 – 17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
- Loi 2000 – 719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.
- Article 37 du Règlement européen n°2016 – 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018
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